Conditions générales

Conditions générales de livraison et de paiement de la société HERMA GmbH Allemagne

État : 01.02.2015

I. Domaine d'application

Seules les présentes conditions générales sont applicables aux commandes - y compris aux futures commandes - que nous recevons, et ce si l'ordre du client comporte des conditions divergentes. Il est fait expressément opposition à de telles conditions - quelle que soit la date à laquelle elles arrivent chez nous.

II. Offre / confirmation de commande

1. Nos offres sont exemptes d'engagement. Les documents éventuellement remis avec l'offre tels que catalogues, prospectus, reproductions, etc., ne contiennent que des indications et descriptifs approximatifs.

2. Les contrats deviennent effectifs lors de notre confirmation écrite de commande dont le contenu est déterminant. Les modifications et accords accessoires nécessitent la forme écrite. La possibilité de procéder à des modifications techniques - notamment en cas de fabrications hors série - demeure réservée.

III. Prix et paiement

1. Nos prix sont valables - dans la mesure où aucune réglementation divergeante n'est fixée à l'alinéa 2 suivant - à partir de l'usine ou de l'entrepôt, plus taxe à la valeur ajoutée, emballage, expédition et assurance.

2. Pour les commandes suivantes, nous livrons franco domicile, aussi les prix s'entendent-ils expédition et emballage compris:

  • livraison de papier collant et d'étiquettes à partir de 150,00 euros
  • livraison de marchandises en papier au commerce de gros à partir de 250,00 euros
  • livraison de marchandises en papier au commerce de détail à partir de 125,00 euros

Lors de l'envoi de marchandises en papier pour une valeur inférieure aux montants nets précités, nous sommes en droit de facturer pour l'emballage et l'expédition un montant forfaitaire de 5,00 euros. Ceci est applicable par envoi, également à l'adresse indiquée par le client lors d'une expédition directe. Par principe, nous ne procédons pas à des livraisons inférieures à 40,00 euros. A la demande du client, une livraison contre facturation d'un supplément sur quantité minimum d'un montant de 5,00 euros (plus frais d'expédition) peut être effectuée exceptionnellement avec notre approbation.

3. Lors de commandes dont l'exécution dépasse une période de quatre mois, nous nous réservons le droit de procéder à un ajustement du prix à la nouvelle situation. Nous facturons séparément sur la base de nos tarifs de frais les modifications réalisées à la demande du client après notre confirmation de commande - notamment lors de fabrications hors série. Lors de commandes d'impression, cette dernière disposition est également applicable aux dessins, ébauches, impressions-tests, échantillons, extraits de correction et autres travaux préalables.

4. Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués nets (sans déduction) dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Un escompte ne peut être accordé qu'après accord individuel particulier par écrit. Les traites sont acceptées à titre de paiement uniquement après accord préalable. Les frais de traite et d'escompte sont dans tous les cas à la charge du client.

5. Concernant les installations spéciales, les machines et autres appareillages, nous sommes en droit de facturer lors d'une valeur nette de la commande supérieure à 25.000,00 euros, 40% après passation de la commande, 50% après la livraison et 10% après la réception par le client, toutefois au plus tard 14 jours après la livraison.

6. L'imputation ou la retenue de paiements contre des prétentions en retour que nous contestons ou qui n'ont pas été constatées sous forme juridiquement valable, n'est pas autorisée. Cette disposition n'est pas applicable aux droits de refus de prestation issus du même rapport contractuel.

7. Lors d'un retard de paiement du client ou d'une détérioration importante de sa solvabilité, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles pour paiement en espèces, y compris en cas d'ajournement ou d'acceptation de traites ou chèques. Par ailleurs, nous sommes en droit dans ce cas d'exiger des paiements anticipés ou une prestation de garantie ou encore, après un délai supplémentaire approprié, de résilier tous les contrats existants.

IV. Livraison et transfert du risque

1. L'indication d'un délai de livraison est exempte d'engagement. Un délai de livraison ferme est uniquement convenu si nous l'avons confirmé par écrit en tant que tel. Il prend effet à la date de notre confirmation de commande, au plus tôt toutefois à la date à laquelle la commande y compris tous les objets/documents nécessaires à l'exécution est pleinement à disposition - notamment sur le plan technique -, et que l'acompte éventuellement convenu est arrivé chez nous. Si, après notre confirmation de commande, le client souhaite une modification de la commande, le délai de livraison est prolongé sous forme appropriée dans la mesure où nous approuvons la modification souhaitée.

2. Un délai ferme de livraison est considéré comme respecté lorsque la prestation est envoyée dans le délai prévu au client ou à son auxiliaire d'exécution. Le respect de tout délai de livraison présuppose l'accomplissement ponctuel des devoirs contractuels du client.

3. Le délai de livraison est prolongé sous forme appropriée lors de mesures relevant des luttes du travail, notamment lors de grèves ou fermetures d'établissement, ainsi que lors de la survenance d'événements imprévus qui ne relèvent pas de notre volonté - dans la mesure où de tels obstacles influent considérablement - preuves à l'appui - sur la fabrication ou la livraison de la marchandise à livrer. Cette disposition est également applicable lorsque de tels événements surviennent chez nos fournisseurs.

4. Les livraisons partielles sont admissibles. De même, lors de livraisons de quantités, des livraisons inférieures ou supérieures de jusqu'à 10% par rapport à la quantité confirmée sont autorisées.

5. Le risque est dans tous les cas transmis au client lorsque la marchandise quitte notre maison. Si, à la demande du client, le client retarde l'expédition ou la notification ou s'il se trouve en retard de réception, le risque lui est transmis à la date de l'avis de disponibilité à l'envoi.

6. Les travaux de montage font partie du volume de notre prestation uniquement si cela a été formulé explicitement dans une convention particulière. Des conditions de montage séparées y sont applicables. Les travaux de montage sont facturés d'après nos tarifs dans la mesure où des dispositions divergentes (par exemple prix fermes) n'ont pas été convenues auparavant.

7. Le renvoi de marchandises n'est pas autorisé dans la mesure où le client ne possède pas un droit de renvoi légal ou contractuel. Les exceptions doivent faire l'objet dans le cas individuel de notre approbation préalable ainsi que d'un accord sur les conditions de restitution.

V. Réserve de la propriété

1. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes les créances existant dans le cadre des relations commerciales. Les reventes de la marchandise réservée à des tiers nécessitent notre approbation. En cas de revente, le client nous cède ses créances par les présentes.

2. Le traitement et la transformation au niveau du client sont effectués invariablement pour nous en notre qualité de fabricant, toutefois sans engagement de notre part. Si notre (co-)propriété s'éteint par liaison, il est convenu dès à présent que la (co-)propriété du client sur la marchandise homogène nous est transférée au prorata de la valeur (valeur facturée).

3. Le client n'est pas en droit de mettre en gage la marchandise réservée ou d'en transférer la propriété à titre de garantie. Lors de saisies de tiers sur la marchandise réservée, le client doit nous informer immédiatement. Le client est tenu d'assurer la marchandise réservée contre le vol, les endommagements, les destructions et les pertes dues au hasard (notamment incendies et inondations) et d'en apporter la preuve sur demande.

4. Dans la mesure où la valeur de nos droits de sûreté dépasse au minimum de 20% le montant de tous les droits garantis, nous libérons une partie correspondante des droits à sûreté.

VI. Garantie et dommages-intérêts

1. Le client répond de l'exactitude et de l'exhaustivité des éventuels documents/modèles, mesures communiquées et autres indications ainsi que des livraisons supplémentaires mises à disposition par lui (y compris sur supports de données) qui nous sont remis en vue de l'accomplissement de la commande. Les erreurs ce concernant du client ne peuvent justifier une défectuosité de notre prestation. Nous ne sommes de ce fait aucunement assujettis à une obligation de vérification.

2. Lors de marchandises en papier, les faibles divergences courantes dans la branche concernant les dimensions, les coloris, l'engommage et autres réalisations ne représentent pas un vice.

3. Les vices manifestes de notre livraison et/ou du travail à l'usine doivent immédiatement faire l'objet d'une réclamation, au plus tard toutefois dans un délai de dix jours à compter de la fourniture de la prestation. Cette disposition est applicable aux commerçants également en cas de vices non manifestes. Nous ne pouvons prendre en considération les réclamations ultérieures.

4. Nous supprimons les vices qui font l'objet d'une réclamation justifiée par accomplissement ultérieur. Nous avons le droit de choisir dans le cadre de l'accomplissement ultérieur entre l'élimination du vice ou la livraison du bien exempt de défauts - excepté en cas d'achat de biens de consommation. Si l'accomplissement ultérieur échoue dans le délai raisonnable fixé à cet effet, le client est en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix/la rémunération sous forme adaptée.

5. Les revendications relatives aux vices cachés sont prescrites douze mois après le transfert du risque. Ceci n'est pas applicable lorsque la loi prescrit obligatoirement des délais plus longs pour les ouvrages de construction ainsi que les biens pour ouvrages de construction, les vices de construction et l'achat de biens de consommation.

6. Les éventuels droits de recours du client à notre encontre conformément au § 478 BGB (code civil allemand) existent uniquement dans la mesure où le client n'a pas conclu avec son propre client des accords qui dépassent les droits à garantie prévus par la loi.

7. Toute garantie est assujettie à la réserve que la marchandise que nous avons livrée soit entretenue et traitée sous forme professionnelle et adaptée. Nous n'assumons aucune garantie pour les dommages occasionnés pour les raisons suivantes; utilisation non conforme, montage erroné ou mise en service non correcte par le client ou des tiers, usure naturelle, moyens d'exploitation non adaptés ou matériaux subsidiaires. Suite à des modifications ou à des travaux de remise en état réalisés par le client ou des tiers sous forme non adaptée et sans notre approbation préalable, tous les droits à garantie son supprimés.

8. Les droits à dommages et intérêts du client - quelle qu'en soit la raison juridique -, notamment pour cause de manquement à des devoirs issus du rapport d'obligation et d'un acte illicite, sont exclus. Ceci n'est pas applicable en cas de préméditation ou de négligence grossière, de blessure d'une importance vitale pour le corps ou la santé, de responsabilité conformément à la loi en matière de garantie des produits, d'une éventuelle garantie que nous avons prise en charge, d'un sinistre reposant sur un manquement coupable à des devoirs contractuels essentiels ainsi que dans d'autres cas de responsabilité obligatoire prévue par la loi. Les obligations contractuelles fondamentales désignent les principales obligations de fourniture et diverses obligations (accessoires) contractuelles dont le non-respect est susceptible d’affecter l’atteinte de l’objectif contractuel. La responsabilité du manquement aux devoirs contractuels essentiels est cependant limitée au remboursement /remplacement du dommage prévisible typique du contrat dans la mesure où il n'y a pas préméditation ou négligence grossière ou responsabilité en matière de blessures physiques pour la santé d'une importance vitale.

VII. Juridiction compétente, lieu d'accomplissement, dispositions finales

1. Notre siège principal est le lieu d'accomplissement des présentes et le lieu de compétence judiciaire lors de tous litiges juridiques issus de la relation commerciale avec des clients ayant qualité de commerçants, de personne juridique du droit public ou de patrimoine particulier de droit public. Cette disposition est également applicable si le client n'a pas de lieu de compétence judiciaire général en République fédérale d'Allemagne.

2. Le droit allemand est applicable à l'appréciation des rapports juridiques avec le client. L'application de la Convention des Nations-Unies sur les Contrats de Vente internationale de Marchandises (CISG) est exclue.

3. Dans la mesure où une partie du contrat ou des présentes conditions générales de livraison et de paiement est nulle ou non réalisable, la validité du reste du contrat ou de ces conditions demeure intacte.