Conditions générales

Conditions générales de livraison et de paiement de la société HERMA GmbH Allemagne

État : 01.02.2019

I. Domaine d'application
II. Offre / confirmation de commande
III. Transfert du risque et livraison
IV. Prix et paiement
V. Réserve de la propriété
VI. Garantie et dommages-intérêts
VII. Juridiction compétente, lieu d'accomplissement, dispositions finales

I. Domaine d'application

Seules les présentes conditions générales sont applicables aux commandes - y compris aux futures commandes - que nous recevons, et ce si l'ordre du client comporte des conditions divergentes. Il est fait expressément opposition à de telles conditions - quelle que soit la date à laquelle elles arrivent chez nous.

II. Offre / confirmation de commande

  1. Nos offres sont exemptes d'engagement. Les documents éventuellement remis avec l'offre tels que catalogues, prospectus, reproductions, etc., ne contiennent que des indications et descriptifs approximatifs.
  2. Les contrats deviennent effectifs lors de notre confirmation écrite de commande dont le contenu est déterminant. Les modifications et accords accessoires nécessitent la forme écrite. La possibilité de procéder à des modifications techniques - notamment en cas de fabrications hors série - demeure réservée.

  

III. Transfert du risque et livraison

  1. Sauf stipulation contraire, les Incoterms 2010, FCA Filderstadt Fabrikstraße 16 s’appliquent.
  2. Sauf stipulation contraire, les livraisons FCA Incoterms 2010 sont effectuées sur le lieu de livraison indiqué dans la confirmation de commande. Si le lieu de livraison n'est pas spécifié et que rien d'autre n'a été convenu, le lieu de livraison est le lieu de notre succursale fournisseur. Le lieu d’exécution et le lieu d'achèvement est le lieu de notre succursale fournisseur, sauf stipulation contraire.
  3. Lors des livraisons, le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise est transféré au client avec remise sur le lieu d'exécution.
  4. Sauf stipulation contraire, nous livrons pour les commandes suivantes via des produits commerciaux CIP Filderstadt, Incoterms 2010, c’est pourquoi les prix indiqués à cet égard, livraison et emballage inclus, s’entendent : - livraison au commerce de gros à partir de 250,00 euros net - livraison au commerce de détail à partir de 125,00 euros net En cas d’expédition de produits commerciaux en dessous des valeurs nettes ci-dessus, nous sommes en droit de facturer un montant forfaitaire de 5,00 euros pour l'emballage et l'expédition. Ceci s'applique également à l'expédition directe aux adresses spécifiées par le client. Par principe, nous ne livrons pas de commandes inférieures à 40,00 euros pour des raisons de coût. A la demande du client toutefois, une livraison contre le calcul d'un supplément pour quantité minimum d'un montant de 5,00 euros (en plus des frais d'expédition) peut être effectuée exceptionnellement avec notre consentement.
  5. L'indication de la période de livraison (délai de livraison/date de livraison) est sans engagement.
  6. Un délai de livraison ferme est uniquement convenu si nous l'avons confirmé par écrit en tant que tel.
  7. L'indication d'un délai de livraison est exempte d'engagement. Un délai de livraison ferme est uniquement convenu si nous l'avons confirmé par écrit en tant que tel. Il prend effet à la date de notre confirmation de commande, au plus tôt toutefois à la date à laquelle la commande y compris tous les objets/documents nécessaires à l'exécution est pleinement à disposition - notamment sur le plan technique -, et que l'acompte éventuellement convenu est arrivé chez nous. Si, après notre confirmation de commande, le client souhaite une modification de la commande, le délai de livraison est prolongé sous forme appropriée dans la mesure où nous approuvons la modification souhaitée.
  8. Le respect de tout délai de livraison présuppose l'accomplissement ponctuel des devoirs contractuels du client.
  9. Si la livraison est retardée à la demande du client, le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise lui est transféré au moment du délai de livraison initialement convenu.
  10. Le délai de livraison est prolongé sous forme appropriée lors de mesures relevant des luttes du travail, notamment lors de grèves ou fermetures d'établissement, ainsi que lors de la survenance d'événements imprévus qui ne relèvent pas de notre volonté - dans la mesure où de tels obstacles influent considérablement - preuves à l'appui - sur la fabrication ou la livraison de la marchandise à livrer. Cette disposition est également applicable lorsque de tels événements surviennent chez nos fournisseurs.
  11. Le client s'engage à mettre à disposition toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation et à l'expédition. Les retards dus aux contrôles d'exportation ou aux procédures d'autorisation supplantent les délais et les dates de livraison convenus. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat pour les cas mentionnés ci-dessus. Une demande de dommages-intérêts pour non-exécution de la prestation ou pour d’autres droits est exclue.
  12. Les livraisons partielles sont admissibles. De même, lors de livraisons de quantités, des livraisons inférieures ou supérieures de jusqu'à 10% par rapport à la quantité confirmée sont autorisées.
  13. Les travaux de montage font partie du volume de notre prestation uniquement si cela a été formulé explicitement dans une convention particulière. Des conditions de montage séparées y sont applicables. Les travaux de montage sont facturés d'après nos tarifs dans la mesure où des dispositions divergentes (par exemple prix fermes) n'ont pas été convenues auparavant.
  14. Le renvoi de marchandises n'est pas autorisé dans la mesure où le client ne possède pas un droit de renvoi légal ou contractuel. Les exceptions doivent faire l'objet dans le cas individuel de notre approbation préalable ainsi que d'un accord sur les conditions de restitution.

  

IV. Prix et paiement

  1. Nos prix s’entendent hors TVA légale et emballage.
  2. Lors de commandes dont l'exécution dépasse une période de quatre mois, nous nous réservons le droit de procéder à un ajustement du prix à la nouvelle situation.
  3. Nous facturons séparément sur la base de nos tarifs de frais les modifications réalisées à la demande du client après notre confirmation de commande - notamment lors de fabrications hors série. Lors de commandes d'impression, cette dernière disposition est également applicable aux dessins, ébauches, impressions-tests, échantillons, extraits de correction et autres travaux préalables.
  4. Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués nets (sans déduction) dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Un escompte ne peut être accordé qu'après accord individuel particulier par écrit. Les traites sont acceptées à titre de paiement uniquement après accord préalable. Les frais de traite et d'escompte sont dans tous les cas à la charge du client.
  5. Pour les retards de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur.
  6. L'imputation ou la retenue de paiements contre des prétentions en retour que nous contestons ou qui n'ont pas été constatées sous forme juridiquement valable, n'est pas autorisée. Cette disposition n'est pas applicable aux droits de refus de prestation issus du même rapport contractuel.
  7. Lors d'un retard de paiement du client ou d'une détérioration importante de sa solvabilité, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles pour paiement en espèces, y compris en cas d'ajournement ou d'acceptation de traites ou chèques. Par ailleurs, nous sommes en droit dans ce cas d'exiger des paiements anticipés ou une prestation de garantie ou encore, après un délai supplémentaire approprié, de résilier tous les contrats existants.

  

V. Réserve de la propriété

  1. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes les créances existant dans le cadre des relations commerciales. Les reventes de la marchandise réservée à des tiers nécessitent notre approbation. En cas de revente, le client nous cède ses créances par les présentes.
  2. Le traitement et la transformation au niveau du client sont effectués invariablement pour nous en notre qualité de fabricant, toutefois sans engagement de notre part. Si notre (co-)propriété s'éteint par liaison, il est convenu dès à présent que la (co-)propriété du client sur la marchandise homogène nous est transférée au prorata de la valeur (valeur facturée).
  3. Le client n'est pas en droit de mettre en gage la marchandise réservée ou d'en transférer la propriété à titre de garantie. Lors de saisies de tiers sur la marchandise réservée, le client doit nous informer immédiatement. Le client est tenu d'assurer la marchandise réservée contre le vol, les endommagements, les destructions et les pertes dues au hasard (notamment incendies et inondations) et d'en apporter la preuve sur demande.
  4. Dans la mesure où la valeur de nos droits de sûreté dépasse au minimum de 20% le montant de tous les droits garantis, nous libérons une partie correspondante des droits à sûreté.

  

VI. Garantie et dommages-intérêts

  1. Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des documents/modèles qui nous ont été transmis pour l'exécution de la commande, des dimensions et des autres informations communiquées ainsi que des fournitures qu'il a mises à disposition (y compris les supports de données). De telles erreurs/fautes de la part du client ne peuvent justifier une défectuosité de notre prestation. Nous n'avons à cet égard aucune obligation de contrôle.
  2. Lors de marchandises en papier, les faibles divergences courantes dans la branche concernant les dimensions, les coloris, l'engommage et autres réalisations ne représentent pas un vice.
  3. Les dommages de transport manifestes qui peuvent être détectés sans autre examen, doivent être documentés sur le récépissé de livraison et signalés à HERMA immédiatement après la livraison.
  4. Les défauts apparents de notre livraison doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les dix jours après la livraison.
  5. Nous supprimons les vices qui font l'objet d'une réclamation justifiée par accomplissement ultérieur. Nous avons le droit de choisir dans le cadre de l'accomplissement ultérieur entre l'élimination du vice ou la livraison du bien exempt de défauts - excepté en cas d'achat de biens de consommation.
  6. Le lieu d'exécution pour toutes les réclamations au titre de la garantie est le lieu de livraison. Les frais de transport du retour sont à la charge du client du lieu de situation jusqu’au lieu d’exécution pour les réclamations au titre de la garantie.
  7. Les revendications relatives aux vices cachés sont prescrites douze mois après le transfert du risque. Ceci n'est pas applicable lorsque la loi prescrit obligatoirement des délais plus longs pour les ouvrages de construction ainsi que les biens pour ouvrages de construction, les vices de construction et l'achat de biens de consommation.
  8. Les éventuels droits de recours du client à notre encontre conformément au § 478 BGB (code civil allemand) existent uniquement dans la mesure où le client n'a pas conclu avec son propre client des accords qui dépassent les droits à garantie prévus par la loi.
  9. Toute garantie est assujettie à la réserve que la marchandise que nous avons livrée soit entretenue et traitée sous forme professionnelle et adaptée. Nous n'assumons aucune garantie pour les dommages occasionnés pour les raisons suivantes; utilisation non conforme, montage erroné ou mise en service non correcte par le client ou des tiers, usure naturelle, moyens d'exploitation non adaptés ou matériaux subsidiaires. Suite à des modifications ou à des travaux de remise en état réalisés par le client ou des tiers sous forme non adaptée et sans notre approbation préalable, tous les droits à garantie sont supprimés.
  10. HERMA se réserve le droit, sans notification au client, d’apporter toute modification garantissant la capacité de livraison de HERMA et/ou dans l'intérêt du progrès technologique. HERMA garantit que de telles modifications ne seront effectuées que si elles n'entraînent aucun écart par rapport à la spécification matérielle convenue.
  11. Les droits à dommages et intérêts du client - quelle qu'en soit la raison juridique -, notamment pour cause de manquement à des devoirs issus du rapport d'obligation et d'un acte illicite, sont exclus. Ceci n'est pas applicable en cas de préméditation ou de négligence grossière, de blessure d'une importance vitale pour le corps ou la santé, de responsabilité conformément à la loi en matière de garantie des produits, d'une éventuelle garantie que nous avons prise en charge, d'un sinistre reposant sur un manquement coupable à des devoirs contractuels essentiels ainsi que dans d'autres cas de responsabilité obligatoire prévue par la loi. Les obligations contractuelles fondamentales désignent les principales obligations de fourniture et diverses obligations (accessoires) contractuelles dont le non-respect est susceptible d’affecter l’atteinte de l’objectif contractuel. La responsabilité du manquement aux devoirs contractuels essentiels est cependant limitée au remboursement /remplacement du dommage prévisible typique du contrat dans la mesure où il n'y a pas préméditation ou négligence grossière ou responsabilité en matière de blessures physiques pour la santé d'une importance vitale.

  

VII. Juridiction compétente, lieu d’accomplissement, dispositions finales

  1. Notre siège principal est le lieu d'accomplissement des présentes et le lieu de compétence judiciaire lors de tous litiges juridiques issus de la relation commerciale avec des clients ayant qualité de commerçants, de personne juridique du droit public ou de patrimoine particulier de droit public. Cette disposition est également applicable si le client n'a pas de lieu de compétence judiciaire général en République fédérale d'Allemagne.
  2. Le droit allemand est applicable à l'appréciation des rapports juridiques avec le client. L'application de la Convention des Nations-Unies sur les Contrats de Vente internationale de Marchandises (CISG) est exclue.
  3. Dans la mesure où une partie du contrat ou des présentes conditions générales de livraison et de paiement est nulle ou non réalisable, la validité du reste du contrat ou de ces conditions demeure intacte.